B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

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329. Lors d’une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis d’exploitation, tout renseignement ou document requis ayant déjà été fourni à la Régie n’a pas à lui être transmis de nouveau.
D. 363-2012, a. 1.